Office notarial de Me Yves BENNAOUAR
Maître Yves BENNAOUAR est également titulaire du : Diplôme du droit notarial de l'entreprise
Droit des successions :
Interview accordée au Courrier Cauchois
VEILLE JURIDIQUE ET NOTARIALE
20 Mars 2019
Droit des successions
a réserve héréditaire, grand pilier du droit de la famille
La perspective d’une rénovation éventuelle de la réserve héréditaire risque de mettre la relation triangulaire entre l’Etat, les riches, les moins riches et les pauvres à rude épreuve, car l’idée de donner la possibilité à un parent de déshériter un, plusieurs ou tous ses enfants a resurgi dans la foulée des récents mouvements sociaux qui ont pointé du doigt le fossé qui se creuse de plus en plus entre la classe moyenne, les pauvres et les riches. Ces mouvements sociaux semblent avoir conduit à une réflexion plus poussée sur les mesures à prendre pour répondre aux attentes légitimes des Français frustrés par la baisse de leur pouvoir d’achat.
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Une belle propriété du XVIIème siècle à vendre
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Notariat consulaire
18/10/2018
Faire établir un acte notarié par un consulat
A partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié.
Source : Site Web France diplomatie
Les notaires No 1 dans le cœur des Français
Une étude Harris Interactive pour BFM Business du 11 avril 2018 s’est intéressée au regard des Français sur les différents métiers du droit et si globalement ils font confiance aux professionnels de ce secteur, les notaires ont la première place dans leur cœur. Cette étude donne les pourcentages de satisfaction suivants :
“Si les Français aiment les notaires, c’est, à 87% parce que le notaire garantit le respect de la loi pour tous ses clients
à 86% parce que le notaire est un acteur indispensable aux grandes étapes de la vie (contrat de mariage, achat ou vente immobilière, succession, …)
à 83% parce que le recours à un notaire permet de prendre une décision acceptée par toutes les personnes concernées
à 80% parce que le notaire fournit des informations juridiques claires à ses clients
Protection de vos données à caractère personnel
Nouveau Règlement (UE) 2016/679
Nous sommes tenus par le secret professionnel, et nous veillons au respect du nouveau Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
—Conformément à la circulaire du Conseil supérieur du notariat no 2018-4 du 20 mars 2018, notre Office a pris ses dispositions pour tenir une documentation interne sur le traitement de données personnelles et s’assure que ce traitement respecte bien les obligations légales. Nous avons aussi désigné un délégué à la protection de ces données.
—Notre office notarial a désigné Cil.not, entreprise du groupe ADSN, en qualité de Délégué à la protection des données
Personnes & Famille
Régimes matrimoniaux, PACS, Divorce, Libéralités, Successions
Patrimoine
Transmission du patrimoine par donation,
Actes concernant la protection des membres de la famille,
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Biens immobiliers et fonciers
Propriété et mutation de propriété,
Contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers,
Patrimoine et propriété de l’activité économique,
Services aux entreprises
Contrats et protection des consommateurs
Les contrats entre professionnels et non professionnels obéissent à des règles protectrices du consommateur qui censurent les clauses abusives au regard du code de la consommation et de la jurisprudence y afférente.
Fonds de commerce & Bail commercial
Création de fonds de commerce;
Gérance libre,
Bail commercial,
Cession de fonds de commerce,
Cession dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Sociétés civiles et sociétés commerciales
Création de société,
Cession d’entreprise,
Cession de parts sociales,
Entreprendre en milieu rural
Contrats ruraux
Mise en valeur d’une exploitation,
Mise en valeur d’un domaine viticole,
Exercice du droit de reprise,
Indemnisation du fermier sortant.
Notre office vous informe, vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches.
Ruralité et urbanisme
Contraintes environnementales,
Labels environnementaux,
Installations classées,
Vente de biens en milieu rural,
Intégration d’une production d’énergies renouvelables.
Notre office est à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner.
Français expatriés et Entreprises françaises à l’étranger
Coopération internationale des notaires de France
18 octobre 2018
Faire établir un acte notarié par un consulat
A partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié.
Source : Site Web France diplomatie
Le testament international en toute sécurité
Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s’il est fait dans la forme du testament international.
Notre Office notarial vous informe, vous conseille et vous accompagne dans cette démarche importante.
