Actes soumis aux tarifs réglementés

Actes soumis aux tarifs réglementés

Cette page vous renseigne sur les actes soumis aux tarifs réglementés

Les tarifs des notaires sont encadrés par les lois et règlements en vigueur.

Le notaire reçoit une rémunération qui représente :
1. Soit des émoluments perçus sur les actes tarifés;
2. Soit des honoraires libres perçus sur les actes non tarifés.

Ci-après les actes soumis aux tarifs réglementés :

Les actes soumis aux tarifs réglementés