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Actualités et Jurisprudence

Jurisprudence en droit des affaires

9 octobre 2018

Sociétés de construction
Responsabilité du maître d’ouvrage | La notion de désordre évolutif

Selon l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Dans une action en justice intentée sur la base de cet article par les acquéreurs d’une villa avec piscine contre leurs vendeurs, qui l’avaient fait construire, les juges ont eu à se prononcer sur une demande de réparation de fissures qui étaient apparues dans l’ouvrage, introduite dans le délai légal, puis sur une nouvelle demande de réparation du préjudice subi par l’apparition d’une nouvelle fissure après le délai de prescription de 10 ans.

Dans cette affaire, la cour de cassation a estimé, dans un arrêt en date du 4 octobre 2018, que la cour d’appel dont l’arrêt est attaqué a fait une juste application de la loi en relevant que la nouvelle microfissure qui procédait d’une causalité différente de celle des trois autres fissures ne pouvait s’analyser en un désordre évolutif.

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