Français expatriés

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"Couple d'expatriés

Expatriation : Déterminer le régime matrimonial applicable

Extrait :

Pour déterminer la loi applicable à défaut de contrat de mariage pour les époux mariés à partir du 1er septembre 1992, c’est l’article 4 de la Convention de La Haye qui a résolu cette question.


Selon l’article 4 alinéa 1, si les époux n’ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.


En l’absence de résidence commune, l’article 4 alinéa 2, prévoit d’appliquer la loi nationale commune des époux.


Exemple: Si un Franco-Marocain épouse à Casablanca une de ses compatriotes et laisse sa femme au Maroc pour venir travailler en France, il sera soumis au régime légal marocain de la séparation de biens. Enfin, l’article 4 alinéa 3 dispose que lorsque des époux n’ont pas de résidence habituelle dans le même État après leur mariage ou n’ont pas de nationalité commune, « leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, ils présentent les liens les plus étroits ».

[…]

Sources : notaires.fr