Testament international

Quelques règles à retenir :

  1. Un testament authentique peut être annulé par les juges pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil;
  2. Cette annulation ne fait cependant pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, sauf si cette annulation a été prononcée également pour insanité d’esprit en application des dispositions de l’article 901 du code civil.

Notre office notarial vous informe et vous conseille pour rédiger votre testament en toute conformité avec le droit français, le droit international, et la jurisprudence française applicables.