Ce que vous payez
en toute transparence
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Ce que vous payez comprend 3 éléments :
History
Vous payez en premier lieu ce qui revient à l'Etat, aux Collectivités territoriales, les Droits d'enregistrement, et la TVA).
Les montants correspondants sont reversés par le notaire au trésor public.
Les débours sont les frais que le notaire paye à votre place à l'occasion des démarches qu'il effectue lors du traitement de votre dossier.
Il s'agit notamment des frais inhérents au document d'urbanisme, à la conservation des hypothèques, au géomètre, au cadastre .
C'est la rémunération de votre notaire.
Cette rémunération est fixée par la loi (On parle alors de tarifs réglementés) .
Lorsque votre acte ou votre affaire ne fait pas partie des actes ou affaires soumis aux tarifs réglementés, la rémunération du notaire est fixée d'un commun accord avec vous.
