OFFICE NOTARIAL YVES BENNAOUAR

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- LA PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUES DEMANDÉE À UN OFFICE NOTARIAL PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE N’ÉCHAPPE PAS AUX RÈGLES POSÉES PAR LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
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avril 26, 2016 OHFgI7A4mn Comments Off

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VEILLE JURIDIQUE & NOTARIALE

LA PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUES DEMANDÉE À UN OFFICE NOTARIAL PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE N’ÉCHAPPE PAS AUX RÈGLES POSÉES PAR LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
ENTREVUE ACCORDÉE AU JOURNAL “LE COURRIER CAUCHOIS”.

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