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Mentions légales, droits d'auteur, et conditions d'utilisation

1. Informations sur l’éditeur

L’éditeur de ce site est l’Office notarial de Maître Yves BENNAOUAR, dont les bureaux sont situés au 11 avenue de la République, 76490 Caudebec-en-Caux (Rives-en-Seine).

La direction de la publication, assurée par Maître Yves BENNAOUAR, porte sur la responsabilité pouvant découler des informations générales d’ordre juridique ou notarial que le site met en ligne.

Numéro d’agrément du site : 7613418101043

Numéro de SIRET :  834722530

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 834722530

2. Conception et réalisation du site :

Le site est conçu et réalisé par Maître Yves BENNAOUAR

3. Hébergement : L’hébergement du site de l’Office notarial de Maître Yves BENNAOUAR est actuellement assuré par Rofyhost.com (+212) 660-028-325 sales@rofyhost.com

4. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
L’éditeur est propriétaire du contenu mis en ligne. Ce contenu est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle. Il concède aux visiteurs du site le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des copies de ses publications pour leurs besoins personnels exclusivement. Sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site, toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite.

5. Crédits Photos:
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Il est donc interdit au visiteur :

  • de reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, une donnée ou une œuvre protégée par le droit d’auteur attaché à la donnée ou à l’œuvre reproduite sans l’autorisation écrite et préalable du propriétaire des droits d’auteur attachés à la donnée ou à l’œuvre reproduite ;
  • de réutiliser toute information fournie sur ce site dans un but commercial ou publicitaire ;
  • d’introduire sur ce site des informations ou données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier son contenu ou son apparence.

Toute reproduction dans les limites autorisées ci-dessus doit indiquer la source de manière claire et précise.

Le visiteur est informé par les présentes que :

  • L’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un logo ou d’une image utilisés sur ce site constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable du propriétaire de ces logos est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Office notarial de Maître Yves BENNAOUAR est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation de ce site; il est détenteur des licences des thèmes servant de support pour sa conception et sa réalisation, et des images qui y sont associées.
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Toute création de lien hypertexte qui pointe sur ce site vers ce site requiert l’accord écrit préalable de son propriétaire.
La technique du lien profond dite “deep linking” est strictement interdite : Les pages du site http://yvesbennaouar.notaires.fr ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais doivent mentionner la source, pointer directement sur le contenu, et être accessibles par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre.

5. Contenu du site et responsabilité

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6. Modification des conditions d’utilisation

L’éditeur peut à tout moment modifier les conditions d’utilisation ou les actualiser. L’utilisateur de ce site est invité à prendre connaissance de la dernière version mise en ligne.

7. Litige et Médiation :

En application de l’Article L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, le visiteur de ce site est informé qu’en cas de litige non résolu  avec un notaire, il a la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Mentions légales | Office notarial Maître Yves BENNAOUAR | 1er octobre 2018

 

Protection des données à caractère personnel et Gestion des cookies

Protection des données personnelles et de gestion des cookies

  1. Protection des données à caractère personnel

L’Office notarial de Maître Yves BENNAOUAR est tenu par le secret professionnel, et veille au respect du nouveau Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et il a pris ses dispositions dans ce domaine en application de la circulaire du Conseil supérieur du notariat no 2018-4 du 20 mars 2018, pour tenir une documentation interne sur le traitement de données personnelles et s’assure que ce traitement respecte bien les obligations légales, et les prescriptions du nouveau Règlement du Parlement européen et du Conseil visé ci-dessus.

Dans ce cadre, L’Office notarial de Maître Yves BENNAOUAR a désigné Cil.not, entreprise du groupe ADSN, en qualité de Délégué à la protection des données.

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2. Gestion des cookies

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