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juillet 17, 2020 Comments Off

Les collectivités territoriales (Région, Département, ou Commune) font souvent appel aux notaires pour des prestations de services juridiques spécifiques. Une collectivité territoriale peut-elle témoigner sa confiance à un office notarial particulier ou est-elle

avril 26, 2019 Comments Off

Dans les colonnes du journal "Le Courrier Cauchois" No 3734 Vendredi 26 avril 2019 SUPPLEMENT Immobilier : La fin de la réserve héréditaire ? L'héritage va-t-il disparaître du droit français ? La réflexion

avril 26, 2019 Comments Off

  La perspective d'une rénovation éventuelle de la réserve héréditaire risque de mettre la relation triangulaire entre l'Etat, les riches, les moins riches et les pauvres à rude épreuve, car l'idée de donner

septembre 14, 2018 Comments Off

L’article 757-2 du code civil pose la règle selon laquelle “En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession”. Cependant, l’article

avril 28, 2018 Comments Off

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avril 26, 2016 Comments Off

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avril 26, 2016 Comments Off

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avril 25, 2016 Comments Off

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