Veille juridique et notariale

Pour éviter des litiges coûteux en temps et en argent

Droit de la famille

14 septembre 2018 | Les successions : Le droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille à la lumière d’un arrêt de la cour de cassation en date du 28 février 2018

Droit immobilier

Droit des sociétés

Droit de la famille | Les successions

Par Me Yves BENNAOUAR

L’article 757-3 du code civil relatif au droit de retour n’opère aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte.

14 septembre 2018 | Le droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille à la lumière d'un arrêt de la cour de cassation en date du 28 février 2018

L’article 757-2 du code civil pose la règle selon laquelle “En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession”. Cependant, l’article 757-3 du même code prévoit une dérogation à cette règle, savoir qu’en cas de pré-décès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents pré-décédés à l’origine de la transmission”.

En application de ces règles, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants, eux mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission, ont ce qu’on appelle un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus sur la succession de ses parents.

Le droit de retour a donc pour conséquence immédiate d’empêcher le conjoint survivant de recueillir toute la succession.
Il est intéressant de relever que dans un litige qui avait opposé une veuve aux sœurs du défunt et aux enfants de son frère pré-décédé qui soutenait devant les juges que son mari avait reçu par succession de ses parents décédés depuis, sa quote-part de divers biens immobiliers, et qu’il avait versé à ses frères et sœurs, une soulte à l’effet d’obtenir l’attribution en nature de ces biens aux termes d’un acte de partage, et que ces biens qu’il avait reçus contre versement d’une soulte n’étaient donc pas reçus par succession.

En phase de cassation, la haute cour, qui s’est ralliée à la décision des juges du fond, a précisé, dans un arrêt en date du 28 février 2018, que le texte de l’article 757-3 du code civil n’opère aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte (1).

 

 

_______________

(1) Extrait de l'Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de cassation - Première chambre civile:
"Et attendu qu’ayant énoncé que, par l’effet déclaratif du partage, le mari était devenu propriétaire des biens immobiliers dont il était attributaire dès le jour du fait générateur de l’indivision née des décès successifs de ses parents, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il avait reçu ces biens de ses ascendants par succession et que ceux-ci, dont il n’était pas contesté qu’ils se retrouvaient en nature dans sa succession, devaient, en présence d’un conjoint survivant et en l’absence de descendants, être dévolus pour moitié à ses soeurs et aux descendants de son frère, le texte susvisé n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte;que le moyen n’est pas fondé".

Comment éviter une procédure judiciaire coûteuse en temps et en argent?

En cas de doute sur l’étendue de vos droits dans une affaire de succession, votre notaire peut vous informer sur l’état du droit et de la jurisprudence constante ou récente, ce qui vous permet de prendre une décision éclairée et pragmatique.
Une étude Harris Interactive pour BFM Business du 11 avril 2018 qui s’est intéressée au regard des Français sur les différents métiers du droit révèle que si globalement ils font confiance aux professionnels de ce secteur, les notaires ont la première place dans leur cœur : 80% des Français, estiment que le notaire fournit des informations juridiques claires à ses clients.
_______________