Veille juridique et notariale

La réserve héréditaire, grand pilier du droit de la famille

a perspective d’une rénovation éventuelle de la réserve héréditaire risque de mettre la relation triangulaire entre l’Etat, les riches, les moins riches et les pauvres à rude épreuve, car l’idée de donner la possibilité à un parent de déshériter un, plusieurs ou tous ses enfants a resurgi dans la foulée des récents mouvements sociaux qui ont pointé du doigt le fossé qui se creuse de plus en plus entre la classe moyenne, les pauvres et les riches. Ces mouvements sociaux semblent avoir conduit à une réflexion plus poussée sur les mesures à prendre pour répondre aux attentes légitimes des Français frustrés par la baisse de leur pouvoir d’achat.

D’aucuns estiment que la libéralisation des successions par la suppression de la réserve héréditaire serait une mesure économique et sociale bénéfique. Or, cette idée qui a resurgi brusquement dans la foulée du récent débat national ne peut laisser indifférent ni le juriste ni le simple citoyen avide de justice et d’équité, car force est de reconnaître que déshériter un de ses enfants n’est pas un acte anodin, et il convient de rappeler à cet égard que cette sanction ne frappe jusqu’à présent que le descendant qui commet un crime grave contre son ascendant. Le premier constat qui s’impose déjà à ce stade est que si l’on déshérite un descendant, comme par exemple celui qui choisit de vivre libre, digne et indépendant, on l’assimile fatalement à l’auteur de cette infraction abominable, alors qu’il s’est peut-être éloigné de ses parents ou de certains membres de sa famille pour des raisons légitimes qu’il veut garder dans son Fort intérieur. Par ailleurs, déshériter un enfant entre en conflit avec le commandement du pardon qui permet de préserver la pérennité des liens familiaux en particulier.

Il n’est pas prudent de mettre le pays sur une vague scélérate de libéralisations tous azimuts qui risque d’ébranler la confiance à l’intérieur des familles déjà fragilisées par les bémols des nouvelles technologies qui sont en train de réduire le contact humain à une peau de chagrin, ce qui

risque d’amplifier la solitude et le stress qui poussent parfois au suicide. Qui de nous n’a pas besoin de chaleur humaine dans sa vie et en fin de vie ? Qui de nous se passerait de la présence et de l’amour de ses enfants et petits-enfants ? Qui de nous n’a pas besoin de soutien et de partage ? Il est dangereux de vouloir régler cette perpétuelle défiance envers la richesse et le choquant mépris de la pauvreté sans se poser la bonne question, celle de savoir si chacun de nous est capable de vivre comme un Robinson dans son île sans risque de nuire un jour au reste de la société. Nous vivons forcément dans une société dans laquelle riches et pauvres se côtoient tous les jours, ne serait-ce que dans une usine, un supermarché, une autoroute ou dans coin de rue ; chacun a donc intérêt à mener son train de vie en toute sécurité.

Mon confrère, Maître MONASSIER, rappelait à juste titre dans un article publié le 9 août 2018 que “vouloir la suppression de cette institution juridique, c’est aller à l’encontre de notre histoire, de notre système de valeur, de notre patrimoine culturel, en un mot c’est vouloir déboulonner une des colonnes du temple sur lequel repose notre civilisation d’origine gréco-romaine partagée avec la plupart des pays de l’Union européenne.” 

Il ne faut pas non plus faire croire au citoyen que la générosité des riches envers certaines associations dépendrait d’une libéralisation au moins partielle

des successions puisqu’il est de notoriété publique que des gens riches contribuent déjà volontairement au soutien des personnes dans le besoin, et que les moins riches y contribuent également par leur bénévolat qui est répandu dans notre pays.

C’est pourquoi, il est important de garder à l’esprit que l’impôt reste le plus sûr garant d’une justice sociale et d’une paix durable, et il serait plus approprié de mon point de vue d’engager une réforme fiscale qui concilie les riches et les pauvres entre eux, sans frustrer les premiers, et sans stigmatiser les seconds, au lieu de penser à libéraliser les successions, ce qui tomberait comme un coup de massue sur une tradition bien ancrée dans notre société.

On peut ainsi songer à alléger le poids des impôts en faveur de la classe moyenne et des familles modestes, et à rénover les règles qui régissent le patrimoine d’affectation en créant des incitations fiscales qui encourageraient les riches à affecter une partie de leur patrimoine au soutien à la création et au développement des petites et moyennes entreprises pour une meilleure solidarité nationale.

Me Yves BENNAOUAR

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Droit de la famille

14 septembre 2018 | Les successions : Le droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille à la lumière d’un arrêt de la cour de cassation en date du 28 février 2018

Droit immobilier

Droit des sociétés

Droit de la famille | Les successions

Par Me Yves BENNAOUAR

L’article 757-3 du code civil relatif au droit de retour n’opère aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte.

14 septembre 2018 | Le droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille à la lumière d'un arrêt de la cour de cassation en date du 28 février 2018

L’article 757-2 du code civil pose la règle selon laquelle “En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession”. Cependant, l’article 757-3 du même code prévoit une dérogation à cette règle, savoir qu’en cas de pré-décès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents pré-décédés à l’origine de la transmission”.

En application de ces règles, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants, eux mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission, ont ce qu’on appelle un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus sur la succession de ses parents.

Le droit de retour a donc pour conséquence immédiate d’empêcher le conjoint survivant de recueillir toute la succession.
Il est intéressant de relever que dans un litige qui avait opposé une veuve aux sœurs du défunt et aux enfants de son frère pré-décédé qui soutenait devant les juges que son mari avait reçu par succession de ses parents décédés depuis, sa quote-part de divers biens immobiliers, et qu’il avait versé à ses frères et sœurs, une soulte à l’effet d’obtenir l’attribution en nature de ces biens aux termes d’un acte de partage, et que ces biens qu’il avait reçus contre versement d’une soulte n’étaient donc pas reçus par succession.

En phase de cassation, la haute cour, qui s’est ralliée à la décision des juges du fond, a précisé, dans un arrêt en date du 28 février 2018, que le texte de l’article 757-3 du code civil n’opère aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte (1).

 

 

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(1) Extrait de l'Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de cassation - Première chambre civile:
"Et attendu qu’ayant énoncé que, par l’effet déclaratif du partage, le mari était devenu propriétaire des biens immobiliers dont il était attributaire dès le jour du fait générateur de l’indivision née des décès successifs de ses parents, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il avait reçu ces biens de ses ascendants par succession et que ceux-ci, dont il n’était pas contesté qu’ils se retrouvaient en nature dans sa succession, devaient, en présence d’un conjoint survivant et en l’absence de descendants, être dévolus pour moitié à ses soeurs et aux descendants de son frère, le texte susvisé n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte;que le moyen n’est pas fondé".

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Une étude Harris Interactive pour BFM Business du 11 avril 2018 qui s’est intéressée au regard des Français sur les différents métiers du droit révèle que si globalement ils font confiance aux professionnels de ce secteur, les notaires ont la première place dans leur cœur : 80% des Français, estiment que le notaire fournit des informations juridiques claires à ses clients.
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