Droit des affaires

Bail, cession | La désignation du notaire instrumentaire par le bailleur

Comment éviter des clauses abusives dans vos contrats ?

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Le choix du notaire instrumentaire et ses limites

Certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels peuvent être qualifiées d’abusives au regard des articles L.212-1, et R.212-1 à R.212-5 du code de la consommation.

D’une manière générale, les contractants ont intérêt à s’assurer, lors de la rédaction de leur contrat, de la conformité de leurs engagements réciproques aux dispositions précitées.

S’agissant plus particulièrement de la clause qui impose au preneur de recourir au notaire du bailleur pour confectionner l’acte de cession du bail à un tiers, il est intéressant de rappeler la position des tribunaux sur cette question, telle qu’elle résulte d’un arrêt rendu le 10 juin 2009 par la troisième chambre civile de la cour de cassation.

Dans cette affaire, les preneurs, désireux de céder leur bail à un tiers, avaient demandé en justice que la clause du contrat qui leur imposait le recours au notaire du bailleur pour la passation de l’acte de cession soit déclarée comme étant abusive au motif qu’elle les privait de toute liberté dans le choix d’un notaire susceptible de les informer et de les conseiller, dans le cadre de la passation d’un acte auquel le bailleur n’était pas partie, et créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du preneur.

Ni les juges du fonds ni la cour de cassation (1) n’ont retenu cette argumentation.

Selon la troisième chambre civile de la cour de cassation, la cour d’appel dont l’arrêt était attaqué avait relevé, à bon droit, que la clause litigieuse n’interdisait pas au preneur de mandater un notaire de son choix pour concourir à l’acte, et qu’elle en a exactement déduit que la désignation d’un notaire en particulier ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du preneur.

Un bailleur peut donc, au regard de cet arrêt, exiger dans un bail qu’en cas de cession du bail à un tiers, le preneur doit recourir au notaire du bailleur pour la passation de l’acte. Cette clause n’empêche pas le preneur de désigner son propre notaire pour concourir à l’acte de cession.

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(1) Arrêt n°758 du 10 juin 2009 (08-13.797) - Cour de cassation - Troisième chambre civile.