Prestations d'ordre juridique
et d'ordre notarial
Mariage
Droit de la famille
Choix du régime matrimonial, contrat de mariage, obligation alimentaire, donation entre époux.
Divorce
Droit de la famille
Dans le cadre de la procédure prévue par les articles 229-1 à 232 du code civil: dépôt au rang des minutes d'une convention de divorce, et acte notarié relatif au règlement des biens.
PACS
Vie maritale
Pacte civil de solidarité, conservation de l'original papier ou transmission de l'original au Minutier central électronique des notaires de France (MICEN).
Donations
Libéralités
Don manuel, donation avec charge, donation avec clause d'inaliénabilité, donation graduelle, donation résiduelle, donation avec clause de retour conventionnel, donation-partage, donation en avancement d'hoirie, donation hors part successorale.
Règlement des successions
Droit des successions
Actes de notoriété, testaments, inventaire, partage, calcul et paiement des droits de succession.
Contrats & Conventions
Droit des affaires
Contrats de location, Ventes immobilières, Fonds de commerce, Constitution de sociétés civiles et commerciales, Cession de parts sociales.
Tarifs des notaires
1. Tarif réglementé
Tarif obligatoire / Ce tarif est fixé par l'Etat
- Il est appliqué par chaque notaire
2. Tarif libre
Fixé librement / Ce tarif est appliqué lorsque la prestation fournie n'est pas soumise à un tarif réglrmenté. Il s'agit notamment:
- des consultations juridiques
- de toute prestation non soumise au tarif réglementé.
Composition des frais de notaire
/ Les frais de notaire comprennent:
- Les droits payés au Trésor public
- Customer support included
- Les dépenses engagées pour le compte du client
- Les émoluments calculés sur la base du tarif obligatoire
- OU Les émoluments relatifs aux prestations fournies et non soumises au tarif obligatoire.